CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NZ LOGISTICS FRANCE

Commissionnaire de transport — SIRET 904 276 144 00014 57 Avenue Gambetta, BP 10, 82000 Montauban Version mise à jour — Juillet 2026

Article 1 — Objet et domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'exécution, par NZ LOGISTICS FRANCE (ci-après « NZ LOGISTICS »), en sa qualité d'opérateur de transport, de commissionnaire de transport et/ou de logistique, des prestations afférentes au déplacement physique d'envois et/ou à la gestion de flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures et provenances, pour toutes destinations, ainsi qu'à la gestion de tout flux d'informations, matérialisé ou dématérialisé, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime international.

Ces CGV sont révisables à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation douanière, fiscale, environnementale et numérique applicable au secteur du transport et de la logistique. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sauf disposition contractuelle contraire.

Tout engagement ou opération quelconque avec NZ LOGISTICS emporte acceptation sans réserve, par le donneur d'ordre, des présentes conditions. Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions régissent les relations entre le donneur d'ordre et NZ LOGISTICS, qui réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l'article 7 ci-dessous.

Aucune condition particulière ni condition générale d'achat émanant du donneur d'ordre ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NZ LOGISTICS, prévaloir sur les présentes conditions. En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d'ordre, et pour tout point non traité par celles-ci, les présentes conditions générales continuent de s'appliquer.

Article 2 — Définitions

2.1. Donneur d'ordre

La partie qui contracte la prestation avec NZ LOGISTICS, y compris, le cas échéant, avec son représentant en douane.

2.2. Colis

Un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, enveloppe, fût, palette cerclée ou filmée, roll, sac, etc.), conditionné par l'expéditeur avant la prise en charge, même si son contenu est détaillé dans le document de transport.

2.3. Envoi

La quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise à disposition de NZ LOGISTICS en une seule fois, par un même donneur d'ordre, pour un même destinataire, d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique, et reprise sur un même titre de transport.

2.4. Force majeure (voir article 14)

Tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, imprévisible dans sa survenance et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.

2.5. Plateforme agréée (PA)

Plateforme de dématérialisation immatriculée par l'administration fiscale française, chargée de l'émission, de la transmission et de la réception des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique interentreprises.

Article 3 — Prix des prestations

3.1. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise, ainsi que des itinéraires empruntés. Les cotations tiennent compte des taux de change en vigueur au moment où elles sont établies, ainsi que des conditions et tarifs des substitués, et des lois, règlements et conventions internationales applicables. Si un ou plusieurs de ces éléments venaient à être modifiés après la remise de la cotation, y compris par le fait des substitués de NZ LOGISTICS, de façon opposable à celle-ci et sur preuve rapportée, les prix initialement communiqués seraient révisés dans les mêmes proportions. Il en va de même en cas d'événement imprévu entraînant une modification de l'un des éléments de la prestation, notamment le prix des carburants, conformément aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports. Une majoration peut être appliquée pour les produits nécessitant un traitement particulier ou pour des prestations spécifiques.

3.2. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus au titre de toute réglementation fiscale ou douanière (accises, droits d'entrée, etc.).

3.3. Surcharges environnementales et énergétiques. Les prix tiennent également compte, le cas échéant, des surcharges répercutées par les transporteurs, armateurs, compagnies aériennes ou leurs substitués au titre des réglementations environnementales applicables au transport, notamment le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS) étendu au transport maritime, le règlement FuelEU Maritime, et, pour les opérations d'importation concernées, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM). Ces surcharges (BAF, PSS, ETS-surcharge, CBAM-related fees, etc.) sont répercutées au donneur d'ordre à l'identique de ce qui est facturé à NZ LOGISTICS par ses substitués, sans marge additionnelle sauf mention contraire dans la cotation.

3.4. Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an. Ils sont également révisés en cas de variation significative des charges de NZ LOGISTICS, notamment le prix des carburants et les surcharges visées à l'article 3.3. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune peut mettre un terme au contrat dans les conditions de l'article 15 ci-après.

3.5. Les prix des prestations logistiques sont révisés de plein droit au 31 décembre de chaque année, sauf convention particulière, en fonction de la parution de l'indice composite de coûts logistiques applicable (à défaut de disponibilité de l'indice habituellement utilisé, un indice de substitution équivalent sera communiqué au donneur d'ordre).

Article 4 — Assurance des marchandises

4.1. Assurance des marchandises transportées

Aucune assurance n'est souscrite par NZ LOGISTICS sans ordre écrit et renouvelé du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, NZ LOGISTICS, agissant pour le compte du donneur d'ordre, souscrit une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable. À défaut de précision, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) sont assurés. Intervenant dans ce cas comme mandataire, NZ LOGISTICS ne peut en aucun cas être considérée comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et acceptées par les expéditeurs et destinataires, qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance est délivré sur demande.

4.2. Assurance multirisque des marchandises entreposées chez NZ LOGISTICS (hors transit inférieur à 15 jours)

Sauf convention contraire donnant lieu à facturation, les marchandises entreposées sont assurées par le donneur d'ordre, et non par NZ LOGISTICS, contre les dommages matériels et immatériels résultant de vol, incendie, dégâts des eaux et risques associés. Le donneur d'ordre et ses assureurs renoncent à tout recours contre NZ LOGISTICS et ses assureurs pour ces mêmes dommages.

Article 5 — Exécution des prestations

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par NZ LOGISTICS sont données à titre purement indicatif. Le donneur d'ordre est tenu de fournir en temps utile les instructions nécessaires et précises à l'exécution des prestations de transport, des prestations accessoires et des prestations logistiques.

NZ LOGISTICS n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d'ordre. Toute instruction spécifique à la livraison (contre-remboursement, déclaration de valeur, assurance, etc.) doit faire l'objet d'un ordre écrit, renouvelé pour chaque envoi, et d'une acceptation expresse de NZ LOGISTICS. Un tel mandat constitue en tout état de cause l'accessoire de la prestation principale de transport et/ou de logistique.

Article 6 — Obligations du donneur d'ordre

6.1. Obligations de sûreté

Le donneur d'ordre s'engage à confier à NZ LOGISTICS, certifiée OEA (Opérateur Économique Agréé), des marchandises produites, stockées, préparées, chargées et expédiées par un personnel fiable au plan de la sûreté, dans des locaux sécurisés, conformément à la Déclaration de Sûreté annexée au BOD n° 6741 du 27 décembre 2007 et aux dispositions réglementaires applicables, en ce compris le programme ICS2 (Import Control System 2) pour les déclarations sommaires d'entrée.

6.2. Emballage et étiquetage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée et étiquetée de façon à supporter le transport et/ou le stockage dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives inhérentes à ces opérations, sans constituer un danger pour le personnel, l'environnement, les engins de transport, les autres marchandises ou les tiers. Le donneur d'ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention ; à défaut, il est seul responsable, sans recours contre NZ LOGISTICS, des dommages en résultant.

Un étiquetage clair doit permettre l'identification immédiate de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise, conforme au document de transport et à toute réglementation applicable, notamment pour les marchandises dangereuses. Le donneur d'ordre répond de toute conséquence d'une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l'emballage ou de l'étiquetage.

6.3. Plombage

Les véhicules complets, semi-remorques, caisses mobiles et conteneurs doivent, une fois chargés, être plombés par le chargeur ou son représentant.

6.4. Obligations déclaratives

Le donneur d'ordre répond de toute conséquence d'un manquement à son obligation d'information et de déclaration exacte de la nature et de la spécificité de la marchandise, notamment lorsque celle-ci requiert des dispositions particulières eu égard à sa valeur, à sa dangerosité ou à sa fragilité, y compris la déclaration de masse brute vérifiée d'un conteneur conformément à la convention SOLAS. Le donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre à NZ LOGISTICS des marchandises illicites ou prohibées (contrefaçons, stupéfiants, etc.), ni de marchandises exclues des polices d'assurance de NZ LOGISTICS (billets de banque, devises, titres et valeurs, matières radioactives, explosifs, etc.), ni de marchandises classées à haut risque, ni de marchandises soumises à la réglementation ICPE sans convention préalable.

Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre NZ LOGISTICS, les conséquences de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, y compris les informations nécessaires à toute déclaration douanière, notamment pour les marchandises en provenance de pays tiers. NZ LOGISTICS se réserve le droit de rectifier le poids des colis après pesée.

6.5. Réserves

En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations utiles, de formuler des réserves motivées et de les confirmer dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre NZ LOGISTICS ou ses substitués.

6.6. Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire ou de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés pour le compte de la marchandise restent à la charge du donneur d'ordre.

6.7. Formalités douanières

Lorsque des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées ou de documents inapplicables entraînant liquidation de droits et taxes supplémentaires, blocage, saisie des marchandises, amendes, etc. En cas de dédouanement au bénéfice d'un régime préférentiel accordé par l'Union européenne, le donneur d'ordre garantit avoir accompli toutes les diligences requises par le Code des douanes de l'Union pour s'assurer du respect des conditions dudit régime.

Le donneur d'ordre fournit à NZ LOGISTICS, sur demande et dans le délai requis, toute information réclamée au titre de la réglementation douanière ; à défaut, il est responsable des conséquences préjudicielles en résultant (retards, surcoûts, avaries, etc.). Les règles de qualité et de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d'ordre, il lui appartient de fournir à NZ LOGISTICS tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation ; NZ LOGISTICS n'encourt aucune responsabilité au titre de la non-conformité des marchandises à ces règles. Toute opération réalisée par NZ LOGISTICS en qualité de représentant en douane pour le compte d'un importateur ou d'un exportateur est effectuée dans le cadre de la représentation directe, conformément à l'article 18 du Code des douanes de l'Union (CDU).

6.8. Frais d'immobilisation

L'expéditeur et/ou le donneur d'ordre demeurent débiteurs des frais d'immobilisation versés au transporteur par NZ LOGISTICS, sauf faute prouvée de cette dernière.

6.9. Frais de stockage

L'expéditeur et/ou le donneur d'ordre demeurent débiteurs des frais de stockage liés à l'immobilisation des marchandises au-delà de 15 jours dans les locaux de NZ LOGISTICS ou de son sous-traitant. Sauf tarif préalable, ces frais sont facturés à 2,50 € par palette standard (80 x 120 x 180 cm) par semaine indivisible pour les marchandises générales (3 € pour les marchandises dangereuses). L'assurance multirisque afférente est facturée à hauteur de 0,3 % par an de la valeur de la marchandise stockée, au prorata de la semaine indivisible (0,4 % pour les marchandises dangereuses). En cas de stockage sous douane, ces frais sont majorés de 50 % et la déclaration en douane est facturée en sus.

6.10. Défaillance du donneur d'ordre, empêchement à la livraison

NZ LOGISTICS a droit au remboursement des frais consécutifs aux instructions reçues et à l'indemnisation de son manque à gagner en cas de défaillance du donneur d'ordre dans la remise des marchandises, sauf faute personnelle de NZ LOGISTICS ou de ses substitués.

6.11. Conformité aux mesures de contrôle des exportations et de sanctions internationales.

Le donneur d'ordre garantit que les marchandises, leur origine, leur destination finale, ainsi que toutes les parties à l'opération (expéditeur, destinataire, bénéficiaire effectif, banque, etc.) ne font l'objet d'aucune mesure de gel des avoirs, d'embargo ou de sanction commerciale édictée par l'Union européenne, la France, l'ONU, ou, le cas échéant, par les autorités américaines (OFAC) ou britanniques, dès lors que ces mesures sont applicables à l'opération. Il garantit également, le cas échéant, avoir obtenu toute licence ou autorisation requise pour l'exportation de biens à double usage. NZ LOGISTICS se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation dont l'exécution l'exposerait à une violation de ces réglementations, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Article 7 — Responsabilité

En cas de préjudice prouvé imputable à NZ LOGISTICS, seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion du contrat, constituant une suite directe et immédiate de l'inexécution, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, pourront être réclamés. Les limitations d'indemnité ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par NZ LOGISTICS et participent à l'équilibre du contrat.

7.1. Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité de NZ LOGISTICS est limitée à celle encourue par ses substitués dans le cadre de l'opération confiée. Lorsque les limites d'indemnisation des intermédiaires ou substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l'article 7.2 ci-après.

7.2. Responsabilité personnelle de NZ LOGISTICS

7.2.1. Pertes, avaries et différences d'inventaire — Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de NZ LOGISTICS serait engagée, elle est strictement limitée, pour tout dommage à la marchandise imputable à l'opération de transport et/ou logistique, à 5 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, la nature ou la valeur de la marchandise, une somme supérieure au produit du poids brut exprimé en tonnes multiplié par 500 €, avec un maximum de 10 000 € par événement.

7.2.2. Autres dommages — Pour tout autre dommage, y compris le retard de livraison dûment constaté, la réparation due par NZ LOGISTICS, si sa responsabilité personnelle est engagée, est strictement limitée au prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus) ou de la prestation à l'origine du dommage, sans excéder l'indemnité due en cas de perte ou d'avarie. Pour les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation logistique, la réparation est strictement limitée au prix de la prestation concernée, sans excéder 10 000 € par événement. En aucun cas la responsabilité de NZ LOGISTICS ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.

7.2.3. Responsabilité en matière douanière — La responsabilité de NZ LOGISTICS pour toute opération douanière ou de contribution indirecte, qu'elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants, ne pourra excéder 500 € par déclaration en douane, 10 000 € par année de redressement et, en tout état de cause, 10 000 € par notification de redressement.

7.3. Cotations

Toutes les cotations, offres de prix ponctuelles et tarifs généraux sont établis en tenant compte des limitations de responsabilité énoncées aux articles 7.1 et 7.2.

7.4. Déclaration de valeur ou assurance

Le donneur d'ordre peut souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par NZ LOGISTICS, se substitue aux plafonds d'indemnité des articles 7.1 et 7.2.1, moyennant un supplément de prix. Il peut également, conformément à l'article 4, donner instruction de souscrire une assurance pour son compte, moyennant paiement de la prime correspondante et précision des risques à couvrir. Ces instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.5. Intérêt spécial à la livraison

Le donneur d'ordre peut faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par NZ LOGISTICS, se substitue aux plafonds d'indemnité des articles 7.1 et 7.2.2, moyennant un supplément de prix renouvelé pour chaque opération.

Article 8 — Transports spéciaux

Pour les transports spéciaux (citernes, objets indivisibles, marchandises périssables sous température dirigée, animaux vivants, véhicules, marchandises soumises à réglementation spéciale, notamment les marchandises dangereuses, etc.), NZ LOGISTICS met à disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions préalablement définies avec le donneur d'ordre.

Article 9 — Conditions de paiement et facturation électronique

9.1. Pour être recevables, les réclamations relatives à nos factures doivent parvenir à NZ LOGISTICS dans la quinzaine suivant leur réception.

9.2. Les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l'article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation.

9.3. La compensation unilatérale du montant de dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

9.4. Les délais de paiement consentis ne peuvent excéder trente jours à compter de la date d'émission de la facture pour les prestations exécutées par les commissionnaires de transport, les transporteurs routiers, les agents maritimes et de fret aérien, les commissionnaires en douane, les courtiers de fret et les transitaires, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

9.5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, selon les modalités de l'article L. 441-6 al. 12 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de la réparation de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

9.6. La date d'exigibilité, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire figurent sur la facture.

9.7. Tout paiement partiel est imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

9.8. En cas de non-paiement après mise en demeure par lettre recommandée, une pénalité de 10 % de la somme due est exigible à titre de clause pénale.

9.9. Facturation électronique.

Conformément à la réforme de la facturation électronique interentreprises (article 91 de la loi de finances pour 2024 et ses décrets d'application), NZ LOGISTICS est en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, comme l'exige la loi pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les factures adressées par NZ LOGISTICS à ses clients assujettis à la TVA en France seront émises, transmises et reçues via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale, selon l'un des formats structurés autorisés (Factur-X, UBL ou CII), dans les délais prévus par la réglementation applicable à sa taille d'entreprise. Le donneur d'ordre s'engage à communiquer à NZ LOGISTICS les informations nécessaires à l'établissement conforme des factures électroniques (identifiant de la plateforme agréée du client, mentions obligatoires, adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation, etc.). À défaut, NZ LOGISTICS ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un rejet de facture imputable à une information manquante ou erronée fournie par le donneur d'ordre.

Article 10 — Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle elle intervient, NZ LOGISTICS bénéficie d'un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) qu'elle détient contre le donneur d'ordre, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents effectivement entre ses mains.

Article 11 — Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution des prestations, NZ LOGISTICS est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les préposés du donneur d'ordre, les expéditeurs, destinataires et autres contacts opérationnels (noms, coordonnées, signatures de livraison, données de géolocalisation des envois, etc.), notamment aux fins de gestion des expéditions, de suivi des livraisons, de facturation et de respect des obligations douanières et fiscales.

Ces traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. NZ LOGISTICS agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à sa propre gestion administrative et commerciale, et en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du donneur d'ordre dans le cadre strict de l'exécution des prestations logistiques. Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les obligations qui leur incombent à ce titre, notamment en matière de sécurité, de durée de conservation, de sous-traitance ultérieure et de transfert de données hors de l'Union européenne. Le donneur d'ordre reste seul responsable de la licéité de la collecte des données personnelles qu'il transmet à NZ LOGISTICS et de l'information de leurs titulaires.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par la réglementation, qu'elles peuvent exercer auprès du délégué à la protection des données de NZ LOGISTICS.

Article 12 — Sécurité des systèmes d'information et continuité d'activité 

Les échanges de données relatifs aux opérations (réservations, instructions de livraison, documents douaniers dématérialisés, déclarations sommaires d'entrée ICS2, factures électroniques, etc.) transitent, en tout ou partie, par des systèmes d'information et des interfaces électroniques. NZ LOGISTICS met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, proportionnées à l'état de l'art, pour protéger ses systèmes contre les accès non autorisés, les intrusions et les incidents de cybersécurité.

En cas d'incident de sécurité informatique (panne, cyberattaque, rançongiciel, indisponibilité d'une plateforme de dématérialisation partenaire ou d'un système douanier) affectant tout ou partie de la chaîne de traitement des opérations, NZ LOGISTICS en informe le donneur d'ordre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures de continuité ou de reprise d'activité raisonnablement disponibles. Un tel incident, lorsqu'il échappe au contrôle de NZ LOGISTICS, est traité conformément à l'article 14 (Force majeure) ci-après. Le donneur d'ordre s'engage réciproquement à sécuriser ses propres accès aux outils et interfaces mis à sa disposition par NZ LOGISTICS et à l'informer sans délai de toute compromission suspectée de ses identifiants.

Article 13 — Force majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, conflit armé, acte de terrorisme, émeute, grève générale ou grève affectant un port, un aéroport, un point de passage frontalier ou un substitué de NZ LOGISTICS, blocage ou fermeture d'une voie de circulation internationale majeure (canal, détroit, couloir maritime ou aérien), décision d'une autorité publique ou douanière, cyberattaque d'ampleur affectant les systèmes portuaires, douaniers ou de transport, ou toute mesure de sanction ou d'embargo rendant l'exécution de la prestation impossible ou illicite.

La partie affectée par un tel événement en informe l'autre dans les meilleurs délais et fait ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences. Les obligations dont l'exécution est empêchée sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties pourra résilier le contrat en cours sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 — Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu se prescrivent dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

Article 15 — Durée du contrat et résiliation

15.1. Lorsqu'il est conclu entre le donneur d'ordre et NZ LOGISTICS un contrat à durée indéterminée scellant des relations durables, ce contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d'un mois lorsque la relation est établie depuis moins de six mois. Le préavis est porté à deux mois lorsque la relation est établie depuis plus de six mois et moins d'un an. Au-delà d'un an, le préavis est de trois mois, augmenté d'un mois par année de relation suivie au-delà de deux ans, sans pouvoir excéder six mois.

15.2. Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.

15.3. En cas de manquement grave ou répété, prouvé, de l'une des parties à ses engagements, l'autre partie lui adresse une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec avis de réception. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d'un mois, durant lequel les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception constatant l'échec de la tentative de négociation.

15.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus se prescrivent dans le délai d'un an conformément à l'article 14 ci-dessus.

Article 16 — Annulation — Invalidité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 17 — Clause attributive de juridiction et droit applicable

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de commerce de Montauban est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Seul le droit français est applicable, y compris les conventions internationales ratifiées par la France.

Les parties peuvent, avant toute action judiciaire, tenter de résoudre à l'amiable leur différend, notamment par recours à la médiation des entreprises ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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