Conditions générales de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NZ LOGISTICS FRANCE

 

 

Article 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par

 NZ LOGISTICS France S.A. en tant qu’opérateur de transport et/ou de

logistique, ci-après dénommé NZ LOGISTICS, à quelque titre que ce soit, des

activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à

la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de

toutes provenances, pour toutes destinations et/ou en lien avec la gestion de

tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé, moyennant un prix

librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant

en régime intérieur qu’en régime international. Ces conditions générales de

vente sont révisables à tout moment et sans préavis.

Tout engagement ou opération quelconque avec NZ LOGISTICS vaut acceptation, sans

aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions

règlent les relations entre le donneur d’ordre et NZ LOGISTICS.NZ LOGISTICS réalise les

prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du

donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de NZ LOGISTICS, prévaloir sur les

présentes conditions. En cas de conditions particulières convenues avec le

donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les présentes conditions

générales continuent à s’appliquer.

Article 2 - DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis

comme suit:

2.1. DONNEUR D’ORDRE :

Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec NZ LOGISTICS,

voire avec le Représentant en douane.

2.2. COLIS :

Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs

objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une

charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton,

conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac,

valise, etc.), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le

contenu en est détaillé dans le document de transport.

2.3. ENVOI :

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de

charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de NZ LOGISTICS

et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un

même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement

unique et repris sur un même titre.

Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

3.1. - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le

donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de

la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des

itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des

devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également

fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et

conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de

base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les

substitués de NZ LOGISTICS, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée

par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes

conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit,

entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être

prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L.

3222-2 du Code des Transports. Une majoration peut être appliquée pour les

produits nécessitant un traitement particulier ou pour les prestations

particulières.

3.2. - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus

en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels

que accises, droits d'entrée, etc.).

3.3. - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.

Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de NZ LOGISTICS,

charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à NZ LOGISTICS, telles

que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe

précédent (3.1.). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles

conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat

dans les conditions définies à l’article 12 ci-après.

3.4 – Les prix des prestations logistiques seront révisés de plein droit au 31

décembre de chaque année, sauf convention particulière, en fonction de la

parution de l’indice composite de coûts logistiques TL&A disponible sur le site

http://www.tl-a.net/page_indices.php

Article 4 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

4.1 Assurance des marchandises transportées

Aucune assurance n'est souscrite par NZ LOGISTICS sans ordre écrit et répété

du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à

couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, NZ LOGISTICS, agissant

pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une

compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A

défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de

guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme

mandataire, NZ LOGISTICS ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs

et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera

émis, s’il est demandé.

4.2 Assurance multirisque des marchandises entreposées chez NZ LOGISTICS

(hors transit de moins de 15 jours)

Sauf convention contraire donnant lieu à facturation par NZ LOGISTICS, les marchandises

entreposées sont assurées par le donneur d’ordre, et non parNZ LOGISTICS, au titre des

dommages matériels et immatériels contre les événements de vol, incendie,

dégâts des eaux et risques associés.

Le donneur d’ordre et ses assureurs renoncent à tous recours en indemnisation

Contre NZ LOGISTICS et ses assureurs, pour tous dommages matériels et immatériels

atteignant les marchandises entreposées.

Article 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par NZ LOGISTICS sont

données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en

temps utile les instructions nécessaires et précises à NZ LOGISTICS pour l’exécution des

prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations

logistiques.

M&M n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage,

etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison

(contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance etc.) doivent faire

l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse

de NZ LOGISTICS. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la

prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

6.1 Obligations de sûreté:

Le donneur d'ordre s'engage à confier à NZ LOGISTICS, certifié O.E.A., des marchandises

produites, stockées, préparées, chargées, expédiées, transportées par un

personnel fiable au plan de la sûreté, dans des locaux sécurisés, conformément

à la «Déclaration de Sûreté» annexée au BOD (Bulletin Officiel des Douanes) n°

6741 du 27 décembre 2007, et aux dispositions réglementaires applicables.

6.2. Emballage et étiquetage :

6.2.1. Emballage :

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée,

de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés

dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui

interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite

ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les

autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le

donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à

supporter le transport et la manutention.

Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à NZ LOGISTICS des marchandises

contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable

sans recours contre NZ LOGISTICS des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

6.2.2. Étiquetage :

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué

pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du

destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions

des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de

transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable

notamment celle relative aux produits dangereux.

6.2.3. Responsabilité :

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une

insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du

marquage ou de l’étiquetage.

6.3. Plombage :

Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une

fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur

lui-même ou par son représentant.

6.4. Obligations déclaratives :

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à

l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la

spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions

particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est

susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation

d’information s’applique également à la déclaration de masse brute vérifiée d’un

conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre

s’engage expressément à ne pas remettre à NZ LOGISTICS des marchandises illicites ou

prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Ne

pourront être remises les marchandises exclues de nos polices d’assurance (les

billets de banque, pièces de monnaie, devises, titres et valeurs, marchandises

radioactives, explosifs, etc…) ni les marchandises classées à haut risque. Ne

pourront pas non plus être remises sans convention préalable les marchandises

soumises à la réglementation sur les installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE).

Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre NZ LOGISTICS, les conséquences,

quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets,

inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires

à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière,

notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

M&M se réserve le droit de rectifier le poids des colis après pesée.

6.5. Réserves :

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en

cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux

constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en

général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer

lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action

ne pourra être exercée contre NZ LOGISTICS ou ses substitués.

6.6. Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance

de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et

supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la

charge du donneur d'ordre.

6.7. Formalités douanières :

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le

représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant

d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon

générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie

des marchandises, amendes, etc. de l’administration concernée.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel

conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait

toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes de l’Union visant à

s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été

respectées.

Le donneur d’ordre doit, sur demande de NZ LOGISTICS, fournir à ce dernier, dans le délai

requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la

réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a

pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences

préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.

Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises

relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à

M&M tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur

circulation.NZ LOGISTICS n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des

marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.

Toute opération réalisée pour le compte d’un importateur ou d’un exportateur par

M&M agissant en qualité de représentant en douane, est effectuée dans le cadre de

la représentation directe, conformément à l’article 18 du code des douanes de

l’Union (CDU).

6.8 Frais d’immobilisation :

L’expéditeur et/ou le donneur d’ordre demeure(nt) débiteur(s) des frais

d’immobilisation versés au transporteur par NZ LOGISTICS sauf faute prouvée de ce dernier.

6.9 Frais de stockage :

L'expéditeur et/ou le donneur d'ordre demeure(nt) débiteur(s) des frais de stockage

liés à l'immobilisation des marchandises au-delà de 15 jours dans les locaux de NZ LOGISTICS

ou de son sous-traitant. Sauf tarif préalable, ces frais seront facturés à 2.50 € la

palette standard 80 x 120 x 180 cm par semaine indivisible pour les marchandises

générales (3 € pour les marchandises dangereuses). Sera également facturée

l'assurance multirisque à hauteur de 0,3% par an au prorata de la valeur

marchandise stockée ramenée à la semaine indivisible (0.4% pour les marchandises

dangereuses). En cas de stockage sous douane, ces frais seront majorés de 50% et

la déclaration en douane sera facturée.

6.10 Défaillance du donneur d’ordre, empêchement à la livraison :

M&M a droit au remboursement des frais consécutifs aux instructions reçues et de

son manque à gagner en cas de défaillance du donneur d’ordre dans la remise des

marchandises sauf en cas de faute personnelle de NZ LOGISTICS ou de ses substitués.

Article 7 – RESPONSABILITE

En cas de préjudice prouvé imputable à NZ LOGISTICS, seuls les dommages et intérêts

prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est

une suite directe et immédiate de l’inexécution conformément aux articles 1231-3 et

1231-4 du Code civil pourront être réclamés. Les limitations d’indemnité précisées

ci-dessous correspondent à la contrepartie de la responsabilité assumée par NZ LOGISTICS.

Ces limitations participent à l’équilibre du contrat.

7.1. Responsabilité du fait des substitués :

Notre responsabilité est limitée à celle encourue par nos substitués dans le cadre de

l’opération qui nous est confiée. Quand les limites d’indemnisation des

intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de

dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à

l’article 7.2. ci-après.

7.2. Responsabilité personnelle de NZ LOGISTICS :

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de

notre responsabilité.

7.2.1. Pertes, avaries et différences d’inventaire :

Dans tous les cas où notre responsabilité personnelle serait engagée, pour quelque

cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les

dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport et/ou logistique

par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter,

à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans

pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou

la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids

brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5 000 € avec un maximum

de 60.000 € par événement.

7.2.2. Autres dommages :

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment

constaté, au cas où notre responsabilité personnelle serait engagée, la réparation

due parNZ LOGISTICS est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits,

taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet

du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou

d’avarie de la marchandise.

Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la

prestation logistique, objet du contrat, la réparation due par NZ LOGISTICS, au cas où notre

responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la

prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de

60.000 € par événement.

En aucun cas, la responsabilité de NZ LOGISTICS ne pourra excéder les montants ci-dessus

fixés.

7.2.3. Responsabilité en matière douanière

La responsabilité de NZ LOGISTICS pour toute opération en matière de douane ou de

contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses

sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5 000 €par déclaration en

douane, sans pouvoir excéder 50 000 € par année de redressement et, en

toute hypothèse, 100 000 € par notification de redressement.

7.3. Cotations :

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies,

ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des

limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.).

7.4. Déclaration de valeur ou assurance :

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de

valeur qui, fixée par lui et acceptée par NZ LOGISTICS, a pour effet de substituer le

montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus

(Articles 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un

supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également nous donner

instructions, conformément à l’Article 4 (Assurance des marchandises), de

souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la

prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à

garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être

renouvelées pour chaque opération.

7.5. Intérêt spécial à la livraison :

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt

spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par NZ LOGISTICS, a pour effet de

substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués

ci-dessus (Articles 7.1 et 7.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément

de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 8 - TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets

indivisibles, transport de marchandises périssables sous température

dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de

marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les

transports de marchandises dangereuses, etc.)NZ LOGISTICS met à la disposition de

l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été

préalablement définies par le donneur d'ordre.

Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Pour être recevables, les réclamations contre nos factures doivent nous

parvenir dans la quinzaine de leur réception.

9.2 Les prestations de service sont payables comptant à réception de la

facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est

toujours garant de leur acquittement.

Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été

mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

9.3 La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le

prix des prestations dues est interdite.

9.4 Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun

cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture

pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport

et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes

celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les

commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires

conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

9.5 -Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la

date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard

d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale

Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré

de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article

L..441-6 al. 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5

du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle,

dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant

directement de ce retard.

9.6 La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de

retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurent sur la

facture.

9.7 Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en

premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement

d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le

solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

9.8 En cas de non-paiement après mise en demeure par lettre

recommandée, une pénalité de 10% de la somme due sera exigible à titre

de clause pénale.

Article 10 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle NZ LOGISTICS intervient, le donneur d'ordre lui

reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de

rétention et de préférence général et permanent sur toutes les

marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de

transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts,

frais engagés, etc.) que NZ LOGISTICS détient contre lui, même antérieures ou

étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs

et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner

lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la

prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés

a posteriori à compter de la notification du redressement.

Article 12 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

12.1. Dans le cas où il est conclu entre le donneur d’ordre et NZ LOGISTICS un

contrat à durée indéterminée qui scelle des relations durables que les

parties souhaitent établir entre elles, ce contrat peut être résilié à tout

moment par l’une ou par l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée

avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois quand le temps

déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à

six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à

six mois et inférieur à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à

un an, le préavis est porté à trois mois, auquel s’ajoute un mois par année

de relations suivies au-delà de la période de deux ans, sans pouvoir excéder

une période de six mois.

12.2. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir

l’économie du contrat.

12.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des

parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de

lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en

demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois,

période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il

pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par

lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la

tentative de négociation.

12.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites

dans le délai d’un an conformément à celles visées à l’article 11 mentionné

ci-dessus (PRESCRIPTION).

Article 13 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions

Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les

autres dispositions resteraient applicables.

Article 14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT

APPLICABLE

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce

de Montauban est compétent, même en cas de pluralité de

défendeurs ou d'appels en garantie. Seul le droit français est

applicable en ce compris les conventions internationales ratifiées

par la France.

 

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